Une attestation d'assurance ne constitue qu'une simple présomption d'assurance qui ne saurait engager l'assureur au-delà des dispositions du contrat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Une attestation d'assurance ne constitue qu'une simple présomption d'assurance qui ne saurait engager l'assureur au-delà des dispositions du contrat

Sabine Abravanel-Jolly

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00876978 , version 1 (25-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00876978 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Une attestation d'assurance ne constitue qu'une simple présomption d'assurance qui ne saurait engager l'assureur au-delà des dispositions du contrat : note sous Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-16012. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp.46. ⟨halshs-00876978⟩
894 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More