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Revue trimestrielle de droit immobilier
Année : 2013
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00876978
Soumis le : vendredi 25 octobre 2013-15:27:19
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00876978 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Une attestation d'assurance ne constitue qu'une simple présomption d'assurance qui ne saurait engager l'assureur au-delà des dispositions du contrat : note sous Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-16012. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp.46. ⟨halshs-00876978⟩
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