Une attestation d'assurance ne constitue qu'une simple présomption d'assurance qui ne saurait engager l'assureur au-delà des dispositions du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Une attestation d'assurance ne constitue qu'une simple présomption d'assurance qui ne saurait engager l'assureur au-delà des dispositions du contrat

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00876978

Soumis le : vendredi 25 octobre 2013-15:27:19

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-00876978 , version 1 (25-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00876978 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Une attestation d'assurance ne constitue qu'une simple présomption d'assurance qui ne saurait engager l'assureur au-delà des dispositions du contrat. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 1, pp.46. ⟨halshs-00876978⟩

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