Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier Année : 2013

Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00876918 , version 1 (25-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00876918 , version 1

Citer

Gwenaëlle Durand-Pasquier. Reconduction du décret sur l'encadrement du prix des loyers. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2013, 10, pp.68. ⟨halshs-00876918⟩
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