La Cour de cassation fait la chasse aux clauses exonératoires de garantie des vices cachés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

La Cour de cassation fait la chasse aux clauses exonératoires de garantie des vices cachés

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

vente vice caché

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00872104

Soumis le : vendredi 11 octobre 2013-11:35:30

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00872104 , version 1 (11-10-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00872104 , version 1

Citer

Olivia Sabard. La Cour de cassation fait la chasse aux clauses exonératoires de garantie des vices cachés. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 9, pp.6. ⟨halshs-00872104⟩

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