N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas d'insuffisance d'une réparation notamment à la suite d'un précédent dommage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas d'insuffisance d'une réparation notamment à la suite d'un précédent dommage

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00869186

Soumis le : mercredi 2 octobre 2013-16:00:17

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-00869186 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. N'est pas formelle et limitée la clause d'exclusion de garantie en cas d'insuffisance d'une réparation notamment à la suite d'un précédent dommage. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, RTDI 2013 (2), pp.38. ⟨halshs-00869186⟩

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