Le refus de garantie motivé par l'absence de désordres décennaux ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2013

Le refus de garantie motivé par l'absence de désordres décennaux ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
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https://shs.hal.science/halshs-00867956

Soumis le : lundi 30 septembre 2013-17:31:13

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-00867956 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Le refus de garantie motivé par l'absence de désordres décennaux ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la prescription biennale. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2013, 3, pp.43. ⟨halshs-00867956⟩

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