L'incendie volontaire preuve de la faute intentionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

L'incendie volontaire preuve de la faute intentionnelle

Sabine Abravanel-Jolly
Centre Louis Josserand
CV

Domaines

Droit

Sabine Abravanel-Jolly  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00867951

Soumis le : lundi 30 septembre 2013-17:25:36

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00867951 , version 1 (30-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00867951 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. L'incendie volontaire preuve de la faute intentionnelle. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, pp.1. ⟨halshs-00867951⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
45 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More