Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2013
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00867945
Soumis le : lundi 30 septembre 2013-17:17:16
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00867945 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Renonciation de l'assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie : note sous Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19896. L'essentiel Droit des assurances, 2013, pp.2. ⟨halshs-00867945⟩
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