Renonciation de l'assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2013

Renonciation de l'assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie

Sabine Abravanel-Jolly
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00867945 , version 1 (30-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00867945 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Renonciation de l'assureur à se prévaloir de la déchéance de garantie : note sous Cass. 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19896. L'essentiel Droit des assurances, 2013, pp.2. ⟨halshs-00867945⟩
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