Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2013
Sabine Abravanel-Jolly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00867936
Soumis le : lundi 30 septembre 2013-17:11:00
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00867936 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly. Renonciation tacite à la résiliation pour non-paiement de la prime. L'essentiel Droit des assurances, 2013, pp.2. ⟨halshs-00867936⟩
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