Actualité du droit des sociétés en difficulté - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

Actualité du droit des sociétés en difficulté

Résumé

Panorama jurisprudentiel autour de la restructuration des sociétés en difficultés. Remise en cause de certains concepts du droit des sociétés par le droit de l'entreprise en difficulté et réciproquement, instrumentalisation de la procédure collective dans certaines hypothèses, tel le groupe de sociétés.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00863053 , version 1 (18-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00863053 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Actualité du droit des sociétés en difficulté. Colloque annuel du Bulletin Joly Sociétés, Oct 2012, Paris, France. ⟨halshs-00863053⟩
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