Rétroactivité et droit de l'entreprise en difficulté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

Rétroactivité et droit de l'entreprise en difficulté

Résumé

Le thème de la rétroactivité est rarement lié à celui du droit des procédures collectives. Pourtant, la réalité est un peu plus complexe dans la mesure où la rétroactivité, en tant que fiction juridique, va également permettre, en de fréquentes occasions, d'assurer le bon déroulement de la procédure. À l'observation, il semble que, tant le législateur que le juge vont utiliser la rétroactivité à des fins diverses, avec pour objectif tantôt la sécurité juridique, tantôt le pragmatisme.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00862958 , version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862958 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Rétroactivité et droit de l'entreprise en difficulté. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, 38, pp.24. ⟨halshs-00862958⟩
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