Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00862955

Soumis le : mardi 17 septembre 2013-22:50:47

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00862955 , version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862955 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.414. ⟨halshs-00862955⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UNIV-COTEDAZUR
50 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More