Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00862955

Soumis le : mardi 17 septembre 2013-22:50:47

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halshs-00862955 , version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862955 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Le capital social non libéré n'est ni un actif disponible ni une réserve de crédit. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.414. ⟨halshs-00862955⟩

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