Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00862953 , version 1 (17-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862953 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.75. ⟨halshs-00862953⟩
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