Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : mardi 17 septembre 2013-22:45:18

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-00862953 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Rappel de l'exigence d'antériorité pour les faits justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.75. ⟨halshs-00862953⟩

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