Action en comblement de passif contre un dirigeant de fait responsable de l'insuffisance d'actif exclusivement
Résumé
Note sous CA Rouen 3 mars 2011
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2011
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 17 septembre 2013-12:35:51
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- HAL Id : halshs-00862703 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Action en comblement de passif contre un dirigeant de fait responsable de l'insuffisance d'actif exclusivement. Bulletin Joly Sociétés, 2011, pp.823. ⟨halshs-00862703⟩
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