Avance de trésorerie et nouvelle définition légale de la cessation des paiements
Résumé
Note sous Cass. com. 16 nov. 2010, n° 09-71278
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2011
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00862701
Soumis le : mardi 17 septembre 2013-12:29:42
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00862701 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Avance de trésorerie et nouvelle définition légale de la cessation des paiements. Bulletin Joly Sociétés, 2011, pp.207. ⟨halshs-00862701⟩
Collections
231
Consultations
0
Téléchargements