Liquidation judiciaire, poursuite illicite d'activité et rupture du contrat de travail
Résumé
Note sous Cass. soc. 17 nov. 2010, n° 09-66155
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2011
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00862699
Soumis le : mardi 17 septembre 2013-12:27:38
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
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- HAL Id : halshs-00862699 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Liquidation judiciaire, poursuite illicite d'activité et rupture du contrat de travail. Bulletin Joly Sociétés, 2011, pp.208. ⟨halshs-00862699⟩
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