Vers une banqueroute virtuelle?
Résumé
Note sous Cass. crim. 24 mars 2010
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2010
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00862698
Soumis le : mardi 17 septembre 2013-12:25:30
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00862698 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Vers une banqueroute virtuelle?. Bulletin Joly Sociétés, 2010, pp.669. ⟨halshs-00862698⟩
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