Liquidation judiciaire: représentation de la société poursuivie pénalement
Résumé
Commentaire de Cass. crim. 10 février 2010
Domaines
Droit| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2010
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : mardi 17 septembre 2013-21:18:51
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Archivage à long terme le : vendredi 20 décembre 2013-14:21:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00862688 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Liquidation judiciaire: représentation de la société poursuivie pénalement. Bulletin Joly Sociétés, 2010, pp.670. ⟨halshs-00862688⟩
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