La rétroactivité des sanctions en droit des sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2013

La rétroactivité des sanctions en droit des sociétés

Irina Parachkevova
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00858736

Soumis le : jeudi 5 septembre 2013-22:39:23

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Dates et versions

halshs-00858736 , version 1 (05-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00858736 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. La rétroactivité des sanctions en droit des sociétés. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2013, pp.n° 38. ⟨halshs-00858736⟩

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