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Article Dans Une Revue Etudes foncières Année : 2013

Impacts environnementaux et moins-value immobilière

Résumé

L'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement n'inclut pas la pris en compte des dommages patrimoniaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00858160 , version 1 (04-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00858160 , version 1

Citer

Pascale Steichen. Impacts environnementaux et moins-value immobilière. Etudes foncières, 2013, 163, pp.65. ⟨halshs-00858160⟩
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