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Article Dans Une Revue Revue du syndicat méditerranéen des courtiers en assurances et réassurances Année : 1999

Le courtier face à la nouvelle réglementation des marchés publics

Résumé

Le contrat d'assurance peut être conclu avec un agent représentant la compagnie. Une personne publique peut préférer faire appel aux compétences d'un courtier, mais dans le respect des obligations de mise en concurrence des prestataires de services issues du droit des marchés publics. Il s'agit de savoir si l'un et l'autre - courtier et agent général - doivent être mis en concurrence préalablement à la mise en concurrence des assureurs eux-mêmes. Les interrogations sont nombreuses et des difficultés existent.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00857778 , version 1 (04-09-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00857778 , version 1

Citer

Katja Sontag. Le courtier face à la nouvelle réglementation des marchés publics. Revue du syndicat méditerranéen des courtiers en assurances et réassurances, 1999, pp.4. ⟨halshs-00857778⟩
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