Journal Articles Tourisme & Droit : la revue juridique et pratique des acteurs du tourisme et des loisirs Year : 2007

Des espaces à partager

Abstract

Outdoor itinerant sports, a factor in local development, are materially managed by various private and public organizations. However, legal structures are struggling to keep up with this trend. Based on the absolute right of private property, land law remains fundamentally individualistic, constituting an obstacle to the free movement induced by the development of sports routes in natural spaces. The rigidity of private sovereignty over property rights is contrasted with the flexibility of the contract. The holder of the property right, in use of the usus and abusus attached to his right, can contractually transfer its use to a third party, free of charge or for a fee. The authorization to borrow his land, given by the owner, establishes a balance desired by the parties between the needs and interests of each. Private land becomes more or less accessible, depending on the various individual contractual provisions.

Les pratiques sportives itinérantes de plein air, facteur de développement local, font l'objet pour leur organisation matérielle d'une prise en charge par divers organismes privés ou publics. Pourtant les constructions juridiques peinent à suivre ce mouvement. Fondé sur le droit absolu de la propriété privée, le droit foncier reste fondamentalement individualiste, constituant un obstacle à la libre circulation induite par le développement des itinéraires sportifs dans les espaces naturels. A la rigidité de la souveraineté privée du droit de propriété, s'oppose la souplesse du contrat. Le titulaire du droit de propriété, en usage de l'usus et l'abusus attachés à son droit, peut en céder contractuellement l'usage à un tiers, à titre gratuit ou onéreux. L'autorisation d'emprunter son terrain, donnée par le propriétaire, établit un équilibre voulu par les parties entre les besoins et les intérêts de chacun. Les terrains privés deviennent plus ou moins accessibles, selon les diverses prévisions contractuelles individuelles.

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Katja Sontag. Des espaces à partager. Tourisme & Droit : la revue juridique et pratique des acteurs du tourisme et des loisirs, 2007, pp.24. ⟨halshs-00857706⟩
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