Le marché public d'assurance : une figure juridique moderne
Résumé
The gradual development of the insurance contract regime for public entities is taking place in a complex and evolving legal context, situated at the confluence of constantly evolving Community law, administrative law, and insurance law. The modalities of cohabitation between the different sets of rules remain uncertain. In application of the principle of hierarchy of standards, the provisions of the Public Procurement Code, which has regulatory value, must give way when they are contrary to the provisions of the Insurance Code, which has legislative value. But the complexity of the issue arises from the fact that the insurance contract is also subject to administrative contract law, which is itself of case law origin. The articulation between these different rules can be oriented towards the search for complementarities, by combining certain rules of administrative law and insurance law that concern related, but different, issues. A new interpretation of the provisions of insurance law could also be discovered by the administrative judge. There are real difficulties in harmonizing insurance law and public procurement law, but these appear to be resolvable by adapting each set of rules. On the other hand, the application of administrative law to contract performance reveals a conflict of values between private and public law.
L'élaboration progressive du régime du contrat d'assurance des personnes publiques s'opère dans un contexte juridique complexe, mouvant, situé à la confluence d'un droit communautaire et d'un droit administratif en évolution constante et du droit des assurances. Les modalités de la cohabitation entre les différents corps de règles demeurent incertaines. En application du principe de hiérarchie des normes, les dispositions du code des marchés publics, qui a une valeur réglementaire, doivent céder le pas lorsqu'elles lui sont contraires aux dispositions du code des assurances, qui a valeur législativee. Mais la complexité de la question vient de ce que le contrat d'assurance est aussi soumis au droit du contrat administratif qui est, lui, d'origine jurisprudentielle. L'articulation entre ces différentes règles peut s'orienter vers la recherche de complémentarités, en cumulant certaines règles du droit administratif et du droit des assurances qui concerneraient des problématiques voisines, mais différentes. Une interprétation nouvelle des dispositions du droit des assurances pourrait également être découverte par le juge administratif. De réelles difficultés à harmoniser le droit des assurances et le droit des marchés publics existent, mais elle paraissent pouvoir être résolues par une adaptation de chaque corps de règles. En revanche, l'application du droit administratif à l'exécution du contrat met à jour un conflit de valeurs entre le droit privé et le droit public.
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