L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution (pour l'instant...) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution (pour l'instant...)

Irina Parachkevova
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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https://shs.hal.science/halshs-00856307

Soumis le : vendredi 30 août 2013-18:04:21

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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halshs-00856307 , version 1 (30-08-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00856307 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution (pour l'instant...). Bulletin Joly Sociétés, 2013, § 116, p. 270. ⟨halshs-00856307⟩

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