La Cour de cassation vient de renvoyer à la CJUE l'article L. 1111-3 du Code du travail qui exclut du calcul du seuil des effectifs certaines catégories de travailleurs. Si cette disposition est certainement contraire au droit communautaire, la chambre sociale cherche à faire reconnaître l'effet direct horizontal du droit fondamental à l'information et à la consultation des travailleurs.