Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2013
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00825734
Soumis le : vendredi 24 mai 2013-14:22:10
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00825734 , version 1
Citer
Olivia Sabard. L'autorisation d'acquérir un véhicule doit être appréciée au regard de l'intérêt de la personne protégée : Cass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-28307, M. X et Mme Y ès qual., FS-PBI. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 5, pp.2. ⟨halshs-00825734⟩
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