Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00825732

Soumis le : vendredi 24 mai 2013-14:20:34

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00825732 , version 1 (24-05-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00825732 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Une servitude non apparente qui n'a pas été déclarée relève de l'article 1638 du Code civil. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 5, pp.2. ⟨halshs-00825732⟩

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