Un défaut d'information est indifférent si le client ne démontre pas le préjudice qui en découle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2013

Un défaut d'information est indifférent si le client ne démontre pas le préjudice qui en découle

Philippe Pierre
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00809180

Soumis le : lundi 8 avril 2013-16:08:28

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00809180 , version 1 (08-04-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00809180 , version 1

Citer

Philippe Pierre. Un défaut d'information est indifférent si le client ne démontre pas le préjudice qui en découle. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2013, 11, pp.31-32. ⟨halshs-00809180⟩

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