Le prestataire de services de soins utilisant des produits défectueux n'engage sa responsabilité que pour faute - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2012

Le prestataire de services de soins utilisant des produits défectueux n'engage sa responsabilité que pour faute

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00794600

Soumis le : mardi 26 février 2013-11:05:12

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00794600 , version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794600 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Le prestataire de services de soins utilisant des produits défectueux n'engage sa responsabilité que pour faute. L'essentiel Droit des contrats, 2012, 9, pp.1. ⟨halshs-00794600⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-RES UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More