Le juge national n'est pas habilité à réviser le contenu d'une clause abusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2012

Le juge national n'est pas habilité à réviser le contenu d'une clause abusive

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés

consommateurs CJUE contrat

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00794598

Soumis le : mardi 26 février 2013-11:03:40

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00794598 , version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794598 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Le juge national n'est pas habilité à réviser le contenu d'une clause abusive. L'essentiel Droit des contrats, 2012, 9, pp.3. ⟨halshs-00794598⟩

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