En présence d'une faute lourde du transporteur routier, la réparation ne peut pas être plafonnée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2012

En présence d'une faute lourde du transporteur routier, la réparation ne peut pas être plafonnée

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00794588

Soumis le : mardi 26 février 2013-10:58:12

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00794588 , version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794588 , version 1

Citer

Olivia Sabard. En présence d'une faute lourde du transporteur routier, la réparation ne peut pas être plafonnée. L'essentiel Droit des contrats, 2012, 11, pp.3. ⟨halshs-00794588⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CNRS IODE IODE-RES UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More