Les héritiers de l'usufruitier sont tenus de respecter le contrat de prêt d'argent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2013

Les héritiers de l'usufruitier sont tenus de respecter le contrat de prêt d'argent

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-00794577

Soumis le : mardi 26 février 2013-10:50:44

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00794577 , version 1 (26-02-2013)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00794577 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Les héritiers de l'usufruitier sont tenus de respecter le contrat de prêt d'argent. L'essentiel Droit des contrats, 2013, 2, pp.7. ⟨halshs-00794577⟩

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