Article Dans Une Revue
Actualité juridique Famille
Année : 2012
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00757220
Soumis le : lundi 26 novembre 2012-14:47:53
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00757220 , version 1
Citer
François Chénedé. Conformité à la Constitution des conditions d'acquisition de la nationalité française par mariage. Actualité juridique Famille, 2012, 11, pp.561. ⟨halshs-00757220⟩
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