Plan de sauvegarde de l'emploi et groupe de sociétés
Résumé
La responsabilité délictuelle des sociétés de droit italien et néerlandais du groupe Unichips a été reconnue par le TGI de Péronne pour défaut de soutien financier du groupe à sa filiale en difficulté. Si le jugement est innovant, il souffre d'un manque de rigueur juridique.