La mise en oeuvre du principe de réparation intégrale en droit français - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2012

La mise en oeuvre du principe de réparation intégrale en droit français

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00746437 , version 1 (29-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00746437 , version 1

Citer

Philippe Pierre. La mise en oeuvre du principe de réparation intégrale en droit français. Colloque La réparation intégrale : regards croisés Europe-Québec, Sep 2012, Québec, Canada. ⟨halshs-00746437⟩
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