Evolution technologique et erreurs matérielles d'un nouveau type. Proposition d'étendre la procédure de rabat au juge du fond pour les réparer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2012

Evolution technologique et erreurs matérielles d'un nouveau type. Proposition d'étendre la procédure de rabat au juge du fond pour les réparer

Thierry Lamarche
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 973005
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-00737673

Soumis le : mardi 2 octobre 2012-14:30:04

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00737673 , version 1 (02-10-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00737673 , version 1

Citer

Thierry Lamarche. Evolution technologique et erreurs matérielles d'un nouveau type. Proposition d'étendre la procédure de rabat au juge du fond pour les réparer. La Semaine juridique. Édition générale, 2012, 35, pp.1523-1530. ⟨halshs-00737673⟩

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