La mise en oeuvre de la réparation intégrale - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2012

La mise en oeuvre de la réparation intégrale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00735988 , version 1 (27-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00735988 , version 1

Citer

Philippe Pierre. La mise en oeuvre de la réparation intégrale. La réparation intégrale en Europe Études comparative des droits nationaux, Larcier, pp.46-63, 2012, Europe(s). ⟨halshs-00735988⟩
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