Ententes de répartition des marchés : vers une sanction aggravée des pratiques anticoncurrentielles ?
Résumé
Cet article publié fin 1999 annonce la future réforme initiée en France par la loi 15/5/2001 relative aux nouvelles régulations économique qui a notamment conduit à augmenter substantiellement le plafond des sanctions pécuniaires pouvant être prononcées par le conseil de la concurrence (devenue depuis Autorité de la concurrence en 2009)
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Ententes_de_rA_partition_des_marchA_s_vers_une_sanction_aggravA_e_des_pratiques_anticoncurrentielles.pdf (299.62 Ko)
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