Réponse à la Commission européenne : à propos de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2011

Réponse à la Commission européenne : à propos de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Philippe Dupichot
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Cyril Grimaldi
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Denis Mazeaud
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Jean-Baptiste Racine
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Laura Sautonie-Laguionie
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Soumis le : lundi 3 septembre 2012-18:26:20

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Citer

Philippe Dupichot, Cyril Grimaldi, Denis Mazeaud, Jean-Baptiste Racine, Laura Sautonie-Laguionie, et al.. Réponse à la Commission européenne : à propos de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Revue des contrats, 2011, pp.1362. ⟨halshs-00727551⟩

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