Commentaire de l'arrêt de la Cour d'arrêt de Paris du 25 octobre 2011
Résumé
Qualification de loi de police de l'article L. 330-3 du code de commerce : loi Doubin
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2012
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Soumis le : lundi 3 septembre 2012-18:23:21
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
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Identifiants
- HAL Id : halshs-00727549 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'arrêt de Paris du 25 octobre 2011. Revue des contrats, 2012, pp.563. ⟨halshs-00727549⟩
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