Une action en cessation environnementale sur le modèle du droit belge ?
Résumé
Une loi belge du 12 janvier 1993 organise un droit d'action en cessation au bénéfice, notamment, des associations de protection de l'environnement.
Une loi belge du 12 janvier 1993 organise un droit d'action en cessation au bénéfice, notamment, des associations de protection de l'environnement.
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Soumis le : lundi 3 septembre 2012-18:21:31
Dernière modification le : mercredi 20 août 2025-03:21:14