Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2010
Résumé
Loi applicable à un contrat d'entreprise international en l'absence de choix des parties
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-00727542
Soumis le : lundi 3 septembre 2012-18:19:13
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
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Identifiants
- HAL Id : halshs-00727542 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2010. Revue des contrats, 2011, pp.935. ⟨halshs-00727542⟩
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