Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2010 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2010

Résumé

Loi applicable à un contrat d'entreprise international en l'absence de choix des parties

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00727542 , version 1 (03-09-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00727542 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2010. Revue des contrats, 2011, pp.935. ⟨halshs-00727542⟩
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