Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2009
Résumé
Délai pour exercer un appel en garantie en droit des transports aériens
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-00727534
Soumis le : lundi 3 septembre 2012-18:13:15
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00727534 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2009. Revue des contrats, 2010, pp.970. ⟨halshs-00727534⟩
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