Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009
Résumé
Caractère d'ordre public de la CMR
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
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Soumis le : lundi 3 septembre 2012-18:11:47
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
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- HAL Id : halshs-00727533 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2009. Revue des contrats, 2010, pp.715. ⟨halshs-00727533⟩
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