Actualisation de la liste des Etats et territoires non-coopératifs au sens de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale de droit international public Année : 2012

Actualisation de la liste des Etats et territoires non-coopératifs au sens de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts

Kevin Luciano
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Citer

Kevin Luciano. Actualisation de la liste des Etats et territoires non-coopératifs au sens de l'article 238-0 A du Code Général des Impôts. Revue générale de droit international public, 2012, 3. ⟨halshs-00727145⟩

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