Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 16 septembre 2008 et du 3 février 2009
Résumé
Délais et Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 31 août 2012-19:01:19
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- HAL Id : halshs-00727016 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Racine. Commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 16 septembre 2008 et du 3 février 2009. Revue des contrats, 2009, pp.1549. ⟨halshs-00727016⟩
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