Commentaire des arrêts de la Cour de cassation (1ère chambre civile et chambre commerciale) du 16 décembre 2008
Résumé
Efficacité des clauses attributives de juridiction stipulées dans les connaissements
Efficacité des clauses attributives de juridiction stipulées dans les connaissements
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https://shs.hal.science/halshs-00727014
Soumis le : vendredi 31 août 2012-18:57:33
Dernière modification le : mercredi 20 août 2025-03:21:14