Les effets de la prescription extinctive du point de vue du terme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Les effets de la prescription extinctive du point de vue du terme

Résumé

Il est admis que " dans certains cas, le terme légal est un terme de droit, soit suspensif lorsque la loi n'ouvre l'exercice d'un droit qu'à l'expiration d'un certain délai, soit extinctif lorsqu'elle décide qu'à l'expiration d'un délai, un droit sera éteint " (D. VEAUX et A. HONORAT, Obligations à terme - Terme légal, Jurisclasseur Encyclopédie civile, 02-1993, §32). Le terme se révèle alors être un précieux outil de compréhension de la " mécanique " de la prescription. D'une part, la prescription qui n'ouvre l'exercice d'une prérogative au débiteur qu'à l'expiration d'un certain laps de temps fonctionne comme un terme suspensif. D'autre part, emportant l'extinction d'un droit du créancier, elle joue également comme un terme extinctif. Ce " double terme " permet de déceler la dualité des effets de la prescription extinctive, son effet acquisitif étant au service de son effet extinctif. L'effet acquisitif dont s'agit offre au débiteur à qui la prescription est acquise un moyen de défense : si le créancier prescrit agit contre lui, il pourra lui opposer une fin de non recevoir. En même temps que le débiteur acquiert ce moyen de défense, le créancier perd son droit d'action. Autrement dit, l'effet acquisitif de la prescription s'accompagne toujours d'un effet extinctif, l'un au profit du débiteur, l'autre au détriment du créancier. La prescription emprunte donc bien au terme à la fois suspensif et extinctif puisqu'une fois son temps écoulé, le débiteur est doté d'une nouvelle prérogative tandis que le créancier voit s'éteindre son droit d'action. Pour autant, pour que le débiteur soit réellement libéré de son obligation, l'effet extinctif de la prescription doit porter, outre sur le droit d'action du créancier, sur son droit subjectif, c'est-à-dire sur la créance elle-même. Sur ce point, la prescription emprunte encore au terme extinctif sans pouvoir toutefois y être totalement assimilé : ellel n'en produit les effets que lorsque certaines conditions sont réunies. Il faut en effet que le créancier prescrit agisse en paiement contre son débiteur et que celui-ci lui oppose la prescription. L'intervention du juge est alors nécessaire pour que la créance soit véritablement éteinte. Ainsi, le recours au terme comme clé d'analyse des effets de la prescription extinctive permet de distinguer entre une dette simplement prescrite et une dette éteinte. Cela contribue à une meilleure lisibilité du mécanisme

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-00726996 , version 1 (31-08-2012)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00726996 , version 1

Citer

Amelle Guesmi. Les effets de la prescription extinctive du point de vue du terme. Les Petites Affiches, 2010, 58, pp.8-13. ⟨halshs-00726996⟩
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