Droit européen
Résumé
La Commission s'attaque aux listes fermées des projet de l'annexe II de la directive 85/337
Article Dans Une Revue
Etudes foncières
Année : 2009
Pascale Steichen : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00726268
Soumis le : mercredi 29 août 2012-14:54:10
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00726268 , version 1
Citer
Pascale Steichen. Droit européen. Etudes foncières, 2009, 137, pp.50-51. ⟨halshs-00726268⟩
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